Habituellement, dans un contrat de vente, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s’effectue en solo consensu, d\u00e8s que les parties ont consenti \u00e0 la vente. Toutefois, en vertu de l’article 2367 du code civil fran\u00e7ais, une d\u00e9rogation est possible si les parties conviennent d’une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, une telle clause retardant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix. Ainsi, la propri\u00e9t\u00e9 ne sera transf\u00e9r\u00e9e qu’apr\u00e8s le paiement int\u00e9gral du prix convenu.<\/p>\n
Dans ce cas, un conducteur est condamn\u00e9 pour conduite en \u00e9tat d’ivresse et son v\u00e9hicule est confisqu\u00e9 \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n
Toutefois, le v\u00e9hicule fait l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 : le bien a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 \u00e0 un concessionnaire automobile avec une clause de propri\u00e9t\u00e9 en faveur d’une banque. Tant que le prix n’est pas enti\u00e8rement pay\u00e9 par le conducteur, la voiture appartient \u00e0 la banque.<\/p>\n
La Cour d’appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du tribunal correctionnel en ce qu’elle a ordonn\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Le conducteur a form\u00e9 un recours devant la Cour de cassation fran\u00e7aise, contestant ainsi la confiscation du v\u00e9hicule : le conducteur a fait valoir qu’en vertu de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il n’est pas le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.<\/p>\n
La Cour de cassation a rejet\u00e9 le recours et a estim\u00e9 que la r\u00e9tention de propri\u00e9t\u00e9 n’affectait pas le caract\u00e8re ferme et d\u00e9finitif de la vente mais ne faisait que diff\u00e9rer le transfert de propri\u00e9t\u00e9. En d’autres termes, le maintien de la propri\u00e9t\u00e9 n’interdit pas la confiscation.<\/p>\n
La Cour de cassation apporte des pr\u00e9cisions sur la confiscation des biens faisant l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 (en l’occurrence la banque) doit justifier que le prix n’a pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9 et peut demander \u00e0 l’\u00c9tat de restituer le bien ou sa valeur liquide, afin de recouvrer le droit de l’ali\u00e9ner. La valeur du bien repris ou sa valeur liquid\u00e9e est alors imput\u00e9e sur le solde de la cr\u00e9ance garantie \u00e0 titre de paiement. Lorsque la valeur du bien repris d\u00e9passe le montant de la cr\u00e9ance garantie restant due, le cr\u00e9ancier doit \u00e0 l’\u00c9tat un montant \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence.<\/p>\n
En d’autres termes, la r\u00e9tention de la propri\u00e9t\u00e9 n’emp\u00eache pas la confiscation. Toutefois, le titulaire de la clause de r\u00e9tention (le cr\u00e9ancier garanti) doit prouver que le prix de vente n’est pas (enti\u00e8rement) pay\u00e9 afin d’obtenir la restitution du bien, et si la valeur du bien d\u00e9passe le montant encore d\u00fb, le cr\u00e9ancier garanti doit verser l’exc\u00e9dent \u00e0 l’administration.<\/p>\n
A. PEDROT et G. APOSTOL<\/p>\n