{"id":3283,"date":"2026-05-28T11:14:18","date_gmt":"2026-05-28T11:14:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lyslegal.com\/blog\/cass-fr-soc-2025-no-24-13-504-bull\/"},"modified":"2026-05-28T11:40:34","modified_gmt":"2026-05-28T11:40:34","slug":"cass-fr-soc-2025-no-24-13-504-bull","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/cass-fr-soc-2025-no-24-13-504-bull\/","title":{"rendered":"Les chauffeurs Uber et la question du contrat de travail : ce que change l’arr\u00eat rendu en 2025 par la Cour de cassation fran\u00e7aise"},"content":{"rendered":"

La Cour de cassation fran\u00e7aise, dans sa d\u00e9cision \u00ab\u00a0UBER\u00a0\u00bb de 2025, valide l\u2019application du contrat de prestation de services et refuse de requalifier la relation entre un chauffeur et la plateforme de livraison en \u00ab\u00a0contrat de travail\u00a0\u00bb \u2013 le chauffeur ne pouvant donc pas se pr\u00e9valoir des diff\u00e9rentes protections & compensations applicables en droit du travail.<\/b><\/p>\n

La Cour de cassation estime les nouvelles pratiques de la plateforme et les \u00e9volutions l\u00e9gislatives mises en \u0153uvre par cette m\u00eame plateforme ont pu garantir l\u2019ind\u00e9pendance des chauffeurs, contrairement \u00e0 la situation jug\u00e9e en 2020.<\/b><\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des faits et de la proc\u00e9dure<\/b><\/h2>\n

Un chauffeur prestataire de la soci\u00e9t\u00e9 UBER (plateforme de livraison) saisit le Conseil des Prud\u2019hommes pour faire requalifier la relation en contrat de travail.\u00a0<\/span><\/p>\n

Pour ce faire, il rappelle dans son pourvoi la d\u00e9finition jurisprudentielle du lien de subordination juridique, qui est caract\u00e9ris\u00e9 \u00ab par l’ex\u00e9cution d’un travail sous l’autorit\u00e9 d’un employeur qui a un triple pouvoir de (i) donner des ordres et des directives, d’en (ii) contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution et de (iii) sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 \u00bb (application classique de la d\u00e9cision Cass. <\/span>Soc., 1996, No. 94-13187, Bull. \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/a>\u00a0\u00bb). Pour d\u00e9montrer l\u2019existence de ce lien, il reprend \u00e0 peu de choses pr\u00e8s les arguments qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s dans un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat \u00ab\u00a0UBER\u00a0\u00bb par la Cour de Cassation (<\/span>Soc. 2020, 19-13.316<\/span><\/a>) pour esp\u00e9rer obtenir un traitement similaire, \u00e0 savoir la requalification de la prestation en contrat de travail.<\/span><\/p>\n

L\u2019inapplicabilit\u00e9 de la pr\u00e9c\u00e9dente jurisprudence<\/b><\/h2>\n

Dans la d\u00e9cision \u00ab\u00a0UBER\u00a0\u00bb de 2020, la Cour de Cassation validait la requalification de la relation contractuelle entre un chauffeur et la plateforme de livraison en contrat de travail. Elle consid\u00e9rait, pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un lien de subordination juridique entre les deux parties, que l\u2019ind\u00e9pendance du travailleur n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, en raison du contr\u00f4le pouss\u00e9 et des sanctions pratiqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci.<\/span><\/p>\n

Cependant, la plateforme a entre temps chang\u00e9 ses pratiques en parall\u00e8le des changements l\u00e9gislatifs.<\/span><\/p>\n

L\u2019adaptation de la plateforme aux \u00e9volutions l\u00e9gales<\/b><\/h2>\n

Dans cette nouvelle d\u00e9cision de 2025, la Cour de Cassation confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel (sur le volet technique, on notera le contr\u00f4le l\u00e9ger sur la motivation des juges du fond), en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le pourvoi du chauffeur. La Cour de cassation a donc confirm\u00e9 la validit\u00e9 de la prestation de service entre le chauffeur et la plateforme de livraison.\u00a0<\/span><\/p>\n

Si cette d\u00e9cision pourrait laisser penser que la Cour a op\u00e9r\u00e9 un revirement sur la question, il n\u2019en est rien\u00a0: C\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 une cons\u00e9quence directe premi\u00e8rement du fait que la plateforme de livraison a modifi\u00e9 ses pratiques et deuxi\u00e8mement de l\u2019int\u00e9gration des \u00e9volutions l\u00e9gales dans les pratiques de cette m\u00eame<\/span> plateforme de livraison.<\/span><\/p>\n

En effet, par une ordonnance du 6 avril 2022, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 les articles <\/span>L. 1326-2 <\/span><\/a>et <\/span>L. 1326-4 <\/span><\/a>du code des transports. Ceux-ci fixent une s\u00e9rie de pr\u00e9requis que doivent respecter les plateformes de livraison notamment pour assurer la libert\u00e9 des partenaires et mettent en place un r\u00e9gime sp\u00e9cifique (quasiment hybride par endroits, et qui est un sujet en soi). <\/span><\/p>\n

L\u2019absence de lien de subordination et l\u2019insuffisance de la seule fixation tarifaire pour caract\u00e9riser la subordination\u00a0<\/b><\/h2>\n

La Cour de Cassation et la Cour d\u2019Appel rel\u00e8vent notamment, pour refuser la requalification en <\/span>contrat de travail<\/span><\/i>\u00a0:<\/span><\/p>\n

    \n
  • l\u2019absence de clause de concurrence ou d\u2019exclusivit\u00e9 liant le chauffeur, lui permettant ainsi de travailler parall\u00e8lement pour son compte ou par le biais d\u2019autres plateformes ,<\/span><\/li>\n
  • la plateforme n\u2019encadre pas et ne dirige pas le chauffeur pendant la course<\/span><\/li>\n
  • l\u2019int\u00e9gration d\u2019une cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0chauffeur favori\u00a0\u00bb permettant au travailleur de se constituer une client\u00e8le propre<\/span><\/li>\n
  • la facult\u00e9 de librement refuser des courses \u00e0 convenance du chauffeur sans que cela implique un bannissement du chauffeur de l\u2019application (en application de l\u2019art. L. 1326-2 du code des transports), et sans que le chauffeur ne doive \u00eatre connect\u00e9 en permanence<\/span><\/li>\n
  • la totale ind\u00e9pendance dans la r\u00e9alisation de la prestation et le choix de l\u2019itin\u00e9raire<\/span><\/li>\n
  • l\u2019intervention minime de la plateforme dans la fixation tarifaire (en conformit\u00e9 avec les arts. L. 7341-1 et suivants du code du travail), la fixation d’un tarif maximum n\u2019\u00e9tant pas susceptible, \u00e0 elle seule, de d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 d’un lien de subordination.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Une distinction essentielle entre deux r\u00e9gimes juridiques d\u2019une \u00e9gale n\u00e9cessit\u00e9 sociale<\/b><\/h2>\n

    Cette d\u00e9cision est opportune, elle met en \u0153uvre la distinction entre la prestation de services et le contrat de travail.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Dans un contexte o\u00f9 cette fronti\u00e8re est parfois floue et suscite diverses interrogations, elle permet de confirmer l\u2019utilisation des contrats de prestation dans le domaine des plateformes internet voire au-del\u00e0.<\/span><\/p>\n

    On soulignera que cette question continuera de resurgir au fur et \u00e0 mesure de l\u2019\u00e9volution des pratiques professionnelles, et qu\u2019il n\u2019est pas souhaitable de pouvoir cumuler en tant quel tels \u00e0 la fois la libert\u00e9 de l\u2019entrepreneur et la protection du salari\u00e9, mais au contraire disposer d\u2019une d\u00e9limitation claire entre les deux notions.<\/span><\/p>\n

    En effet, la prestation de services (plus flexible et ind\u00e9pendante) et le contrat de travail (avec son encadrement plus strict) r\u00e9pondent \u00e0 des logiques et des r\u00e9gimes juridiques fondamentalement diff\u00e9rents, mais aussi et surtout \u00e0 des besoins sociaux et \u00e9conomiques sp\u00e9cifiques qu\u2019il est important de prendre en consid\u00e9ration. <\/span><\/p>\n

    Incidence \u00e0 venir de la directive Europ\u00e9enne No. 2024\/2831 de 2024, pour les partenaires de plateformes de travail num\u00e9riques<\/b><\/h2>\n

    Dans le contexte des multiples \u00e9volutions l\u00e9gislatives, sp\u00e9cialement la multitude de textes de l\u2019U.E. qui viennent constamment modifier le cadre juridique, on signalera la Directive UE No. 2024\/2831 de 2024 qui instaure une pr\u00e9somption de salariat bas\u00e9e sur 2 crit\u00e8res cette fois-ci, \u00e0 savoir la \u00ab\u00a0<\/span>direction<\/span><\/i>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0<\/span>contr\u00f4le<\/span><\/i>\u00a0\u00bb, exerc\u00e9s par la plateforme sur le partenaire.\u00a0<\/span><\/p>\n

    C\u2019est encore un sujet en soi, cette directive devant \u00eatre transpos\u00e9e au plus tard au 2 d\u00e9cembre 2026 et la France devra s\u2019assurer que le r\u00e9gime juridique sera conforme \u00e0 la directive. <\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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