{"id":3386,"date":"2026-11-16T15:55:51","date_gmt":"2026-11-16T15:55:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lyslegal.com\/?p=3386"},"modified":"2026-11-16T15:56:41","modified_gmt":"2026-11-16T15:56:41","slug":"creer-fondation-france-entreprise-etrangere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/","title":{"rendered":"Comment cr\u00e9er une fondation en France en tant qu&rsquo;entreprise \u00e9trang\u00e8re ?"},"content":{"rendered":"<p>Un groupe \u00e9tranger qui d\u00e9cide d&rsquo;inscrire son m\u00e9c\u00e9nat en France dans la dur\u00e9e constate vite que le virement des fonds est la partie la plus simple. D\u00e8s que l&rsquo;engagement devient structurel, avec un programme identifi\u00e9, un budget pluriannuel et un conseil, le droit fran\u00e7ais attend un v\u00e9hicule d\u00e9di\u00e9. Celui qui a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour les entreprises est la <strong>fondation d&rsquo;entreprise<\/strong>. Cr\u00e9er une fondation en France en tant qu&rsquo;entreprise \u00e9trang\u00e8re est parfaitement possible, mais la voie passe par une autorisation pr\u00e9fectorale et un engagement de d\u00e9pense contraignant, et non par une simple immatriculation.<\/p>\n<h2>Une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re peut-elle \u00eatre fondatrice ?<\/h2>\n<p>Oui. La loi n\u00b0 87-571 du 23 juillet 1987 sur le d\u00e9veloppement du m\u00e9c\u00e9nat, qui r\u00e9git la fondation d&rsquo;entreprise, n&rsquo;impose aucune condition de nationalit\u00e9 au fondateur. La nationalit\u00e9 de la fondation suit le lieu de son si\u00e8ge social, ind\u00e9pendamment du pays d&rsquo;immatriculation de ses fondateurs. Une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine ou britannique peut donc \u00eatre seule fondatrice d&rsquo;une fondation d&rsquo;entreprise fran\u00e7aise, l&rsquo;autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e9tant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement du si\u00e8ge.<\/p>\n<p>Ce que la loi encadre, c&rsquo;est la <strong>qualit\u00e9<\/strong> du fondateur. Le v\u00e9hicule est r\u00e9serv\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s civiles ou commerciales, y compris unipersonnelles, aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, aux coop\u00e9ratives, aux mutuelles et aux institutions de pr\u00e9voyance. Les personnes physiques ne peuvent pas en cr\u00e9er, pas plus que les associations, les fondations reconnues d&rsquo;utilit\u00e9 publique existantes ou les collectivit\u00e9s territoriales. Si les fonds doivent provenir d&rsquo;un actionnaire familial et non de la soci\u00e9t\u00e9, l&rsquo;instrument n&rsquo;est pas le bon.<\/p>\n<p>De nombreux groupes \u00e9trangers constituent n\u00e9anmoins la fondation par l&rsquo;interm\u00e9diaire de leur filiale fran\u00e7aise. Ce choix tient rarement \u00e0 l&rsquo;\u00e9ligibilit\u00e9 et presque toujours \u00e0 la fiscalit\u00e9, pour les raisons expos\u00e9es plus loin.<\/p>\n<h2>La r\u00e9alit\u00e9 de l&rsquo;engagement financier<\/h2>\n<p>La fondation d&rsquo;entreprise ne repose pas sur une dotation perp\u00e9tuelle. Elle fonctionne gr\u00e2ce \u00e0 un programme d&rsquo;action pluriannuel que les fondateurs s&rsquo;engagent \u00e0 financer, et dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 <strong>150 000 \u20ac<\/strong>. La fondation est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d&rsquo;au moins <strong>cinq ans<\/strong> ; la dur\u00e9e illimit\u00e9e est exclue, ce qui en fait l&rsquo;outil d&rsquo;un cycle philanthropique d\u00e9fini plut\u00f4t que d&rsquo;une institution perp\u00e9tuelle.<\/p>\n<p>Quatre caract\u00e9ristiques surprennent r\u00e9guli\u00e8rement les fondateurs \u00e9trangers :<\/p>\n<ul>\n<li>les versements de chaque fondateur sont garantis par une caution bancaire, de sorte que l&rsquo;engagement est juridiquement exigible et non simplement d\u00e9claratif ;<\/li>\n<li>un fondateur ne peut se retirer qu&rsquo;apr\u00e8s avoir vers\u00e9 l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des sommes promises ;<\/li>\n<li>les fonds sont consomptibles : ils financent le programme et ne sont pas conserv\u00e9s en capital ;<\/li>\n<li>la fondation <strong>ne peut recevoir ni dons ni legs<\/strong> et ne peut pas faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette derni\u00e8re restriction conna\u00eet une exception utile. Les salari\u00e9s, mandataires sociaux, soci\u00e9taires et actionnaires de l&rsquo;entreprise fondatrice, ainsi que ceux des autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe, peuvent effectuer des versements. Pour un groupe qui souhaite abonder les dons de ses collaborateurs, c&rsquo;est la seule ressource entrante que la loi laisse ouverte.<\/p>\n<p>\u00c0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance, les fondateurs qui souhaitent poursuivre peuvent proroger la fondation pour trois ans au moins, en s&rsquo;engageant sur un nouveau programme d&rsquo;action pluriannuel. Depuis la loi de 2014 relative \u00e0 l&rsquo;\u00e9conomie sociale et solidaire, cette prorogation est d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 administrative et non r\u00e9autoris\u00e9e.<\/p>\n<h2>La proc\u00e9dure d&rsquo;autorisation en pr\u00e9fecture<\/h2>\n<p>La demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du futur si\u00e8ge, par t\u00e9l\u00e9service. Le dossier comprend le projet de statuts, le programme d&rsquo;action pluriannuel et son calendrier de versements, les engagements financiers des fondateurs et les cautions bancaires correspondantes, ainsi que les nom, profession, domicile et nationalit\u00e9 des repr\u00e9sentants du fondateur appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au conseil d&rsquo;administration. La pr\u00e9fecture d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dans les cinq jours, puis v\u00e9rifie trois points : la qualit\u00e9 des fondateurs, le montant du programme et le caract\u00e8re d&rsquo;\u0153uvre d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du but poursuivi.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9fet dispose de <strong>quatre mois<\/strong> pour se prononcer. \u00c0 d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse dans ce d\u00e9lai, l&rsquo;autorisation est r\u00e9put\u00e9e acquise et le fondateur transmet le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au minist\u00e8re de l&rsquo;Int\u00e9rieur en vue de la publication. Dans tous les cas, la fondation n&rsquo;acquiert la personnalit\u00e9 morale qu&rsquo;\u00e0 la publication de l&rsquo;autorisation au Journal officiel des associations et fondations d&rsquo;entreprise (JOAFE). Avant cette date, elle ne peut ni contracter, ni embaucher, ni ouvrir de compte bancaire en son nom, et aucun engagement ne doit \u00eatre pris pour son compte. Les exigences proc\u00e9durales officielles sont publi\u00e9es par l&rsquo;administration fran\u00e7aise sur <a href=\"https:\/\/www.service-public.gouv.fr\/associations\/vosdroits\/F31016\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">service-public.gouv.fr<\/a>.<\/p>\n<h2>La gouvernance \u00e0 arr\u00eater avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier<\/h2>\n<p>La fondation est administr\u00e9e par un conseil d&rsquo;administration dont la composition est encadr\u00e9e. Les repr\u00e9sentants des fondateurs et ceux du personnel des entreprises fondatrices occupent au plus deux tiers des si\u00e8ges. Un tiers au moins est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans les domaines d&rsquo;intervention de la fondation, choisies par les fondateurs lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du conseil. Les administrateurs exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit. Les statuts sont pour le reste librement r\u00e9dig\u00e9s, et c&rsquo;est pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison que les questions de contr\u00f4le, \u00e0 savoir les majorit\u00e9s de vote, la nomination du pr\u00e9sident et la dur\u00e9e des mandats, se r\u00e8glent mieux au stade de la r\u00e9daction qu&rsquo;apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du dossier. Ces sujets rel\u00e8vent du <a href=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/droit-des-societes\/\">droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/a> plus que de la pratique associative.<\/p>\n<p>Les obligations annuelles sont limit\u00e9es mais r\u00e9elles. La fondation nomme un commissaire aux comptes et adresse chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet un rapport d&rsquo;activit\u00e9, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Tout changement survenu dans son administration ou sa direction doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les trois mois. Lorsqu&rsquo;elle est aliment\u00e9e par les dons des salari\u00e9s, elle rend \u00e9galement compte chaque ann\u00e9e de l&#8217;emploi de ces ressources.<\/p>\n<h2>Le point fiscal que les fondateurs \u00e9trangers n\u00e9gligent<\/h2>\n<p>En application de l&rsquo;article 238 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les versements \u00e0 la fondation ouvrent droit, pour l&rsquo;entreprise versante, \u00e0 une r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9gale \u00e0 60 % des sommes vers\u00e9es, ramen\u00e9e \u00e0 40 % pour la fraction sup\u00e9rieure \u00e0 2 millions d&rsquo;euros. Les versements sont retenus chaque ann\u00e9e dans la limite de 20 000 \u20ac ou de 0,5 % du chiffre d&rsquo;affaires hors taxes, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu. L&rsquo;exc\u00e9dent est reportable sur les cinq exercices suivants, au taux qui lui \u00e9tait applicable.<\/p>\n<p>L&rsquo;obstacle est arithm\u00e9tique. Une r\u00e9duction d&rsquo;imp\u00f4t fran\u00e7ais n&rsquo;a de valeur que pour une entit\u00e9 redevable de l&rsquo;imp\u00f4t en France. Une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9tablie \u00e0 New York ou \u00e0 Londres, sans pr\u00e9sence imposable en France, finance le programme sur des fonds d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9s et ne re\u00e7oit rien en retour du Tr\u00e9sor fran\u00e7ais. Lorsque le groupe dispose d\u00e9j\u00e0 d&rsquo;une filiale ou d&rsquo;une succursale fran\u00e7aise, faire financer le programme par cette entit\u00e9, ou l&rsquo;associer comme cofondatrice, est g\u00e9n\u00e9ralement ce qui rend l&rsquo;op\u00e9ration fiscalement coh\u00e9rente. La structuration de la fondation et la <a href=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/creation-dentreprise\/\">cr\u00e9ation d&rsquo;entreprise en France<\/a> se traitent donc ensemble. Les groupes qui en sont encore au choix de leur premi\u00e8re structure fran\u00e7aise trouveront le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans nos articles sur la question de savoir <a href=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/est-il-difficile-de-creer-une-entreprise-en-france-dun-point-de-vue-juridique\/\">s&rsquo;il est difficile de cr\u00e9er une entreprise en France<\/a> et sur les points juridiques \u00e0 conna\u00eetre pour <a href=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/developper-son-activite-en-france-10-points-juridiques-a-connaitre-au-prealable\/\">d\u00e9velopper son activit\u00e9 en France<\/a>.<\/p>\n<h2>Combien de temps faut-il pour cr\u00e9er une fondation en France ?<\/h2>\n<p>Comptez quatre \u00e0 six mois entre le premier projet de statuts et la publication au JOAFE. Le seul d\u00e9lai d&rsquo;instruction de la pr\u00e9fecture repr\u00e9sente quatre mois, et la pr\u00e9paration du programme, du calendrier de versements et des cautions bancaires demande g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs semaines avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier. Le calendrier devient pr\u00e9visible d\u00e8s que deux questions sont tranch\u00e9es : quelle entit\u00e9 du groupe sera fondatrice, et comment le programme sera financ\u00e9. Pour en discuter, contactez LysLegal via le <a href=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/contact\/\">formulaire de contact<\/a>, par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone au +33 1 72 60 53 00.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cr\u00e9er une fondation d&rsquo;entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":3397,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_templately_pack_id":"","_templately_imported_at":"","_templately_source":"","_templately_import_session_id":"","footnotes":""},"categories":[26],"tags":[],"class_list":["post-3386","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-faire-des-affaires-en-france"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.8 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Cr\u00e9er une fondation en France : guide | LysLegal<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cr\u00e9er une fondation d&#039;entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cr\u00e9er une fondation en France : guide | LysLegal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cr\u00e9er une fondation d&#039;entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"LYS\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-11-16T15:55:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-11-16T15:56:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"G. Apostol\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"G. Apostol\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"G. Apostol\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/1af2c1190a12f23547baba0d20d2dc5c\"},\"headline\":\"Comment cr\u00e9er une fondation en France en tant qu&rsquo;entreprise \u00e9trang\u00e8re ?\",\"datePublished\":\"2026-11-16T15:55:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-16T15:56:41+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/\"},\"wordCount\":1495,\"commentCount\":0,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/fr.jpg\",\"articleSection\":[\"Faire des affaires en France\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/\",\"name\":\"Cr\u00e9er une fondation en France : guide | LysLegal\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/fr.jpg\",\"datePublished\":\"2026-11-16T15:55:51+00:00\",\"dateModified\":\"2026-11-16T15:56:41+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/1af2c1190a12f23547baba0d20d2dc5c\"},\"description\":\"Cr\u00e9er une fondation d'entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/fr.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/11\\\/fr.jpg\",\"width\":906,\"height\":676},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/blog\\\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Comment cr\u00e9er une fondation en France en tant qu&#8217;entreprise \u00e9trang\u00e8re ?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"LYS\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lyslegal.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/1af2c1190a12f23547baba0d20d2dc5c\",\"name\":\"G. Apostol\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/b9876dc18933e6d55aa517e8e803994113d7ead10955666dbe95e9d2d3fa9182?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/b9876dc18933e6d55aa517e8e803994113d7ead10955666dbe95e9d2d3fa9182?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/b9876dc18933e6d55aa517e8e803994113d7ead10955666dbe95e9d2d3fa9182?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"G. Apostol\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cr\u00e9er une fondation en France : guide | LysLegal","description":"Cr\u00e9er une fondation d'entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cr\u00e9er une fondation en France : guide | LysLegal","og_description":"Cr\u00e9er une fondation d'entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.","og_url":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/","og_site_name":"LYS","article_published_time":"2026-11-16T15:55:51+00:00","article_modified_time":"2026-11-16T15:56:41+00:00","author":"G. Apostol","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"G. Apostol","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/"},"author":{"name":"G. Apostol","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/#\/schema\/person\/1af2c1190a12f23547baba0d20d2dc5c"},"headline":"Comment cr\u00e9er une fondation en France en tant qu&rsquo;entreprise \u00e9trang\u00e8re ?","datePublished":"2026-11-16T15:55:51+00:00","dateModified":"2026-11-16T15:56:41+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/"},"wordCount":1495,"commentCount":0,"image":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.lyslegal.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/fr.jpg","articleSection":["Faire des affaires en France"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/","url":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/","name":"Cr\u00e9er une fondation en France : guide | LysLegal","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.lyslegal.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/fr.jpg","datePublished":"2026-11-16T15:55:51+00:00","dateModified":"2026-11-16T15:56:41+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/#\/schema\/person\/1af2c1190a12f23547baba0d20d2dc5c"},"description":"Cr\u00e9er une fondation d'entreprise en France en tant que soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : conditions, programme de 150 000 \u20ac, autorisation pr\u00e9fectorale et fiscalit\u00e9.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.lyslegal.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/fr.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.lyslegal.com\/wp-content\/uploads\/2026\/11\/fr.jpg","width":906,"height":676},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/blog\/creer-fondation-france-entreprise-etrangere\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Comment cr\u00e9er une fondation en France en tant qu&#8217;entreprise \u00e9trang\u00e8re ?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/","name":"LYS","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/#\/schema\/person\/1af2c1190a12f23547baba0d20d2dc5c","name":"G. Apostol","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b9876dc18933e6d55aa517e8e803994113d7ead10955666dbe95e9d2d3fa9182?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b9876dc18933e6d55aa517e8e803994113d7ead10955666dbe95e9d2d3fa9182?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/b9876dc18933e6d55aa517e8e803994113d7ead10955666dbe95e9d2d3fa9182?s=96&d=mm&r=g","caption":"G. Apostol"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3386","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3386"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3386\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3387,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3386\/revisions\/3387"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/3397"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3386"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3386"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lyslegal.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3386"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}