Un groupe étranger qui décide d’inscrire son mécénat en France dans la durée constate vite que le virement des fonds est la partie la plus simple. Dès que l’engagement devient structurel, avec un programme identifié, un budget pluriannuel et un conseil, le droit français attend un véhicule dédié. Celui qui a été conçu pour les entreprises est la fondation d’entreprise. Créer une fondation en France en tant qu’entreprise étrangère est parfaitement possible, mais la voie passe par une autorisation préfectorale et un engagement de dépense contraignant, et non par une simple immatriculation.
Une société étrangère peut-elle être fondatrice ?
Oui. La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, qui régit la fondation d’entreprise, n’impose aucune condition de nationalité au fondateur. La nationalité de la fondation suit le lieu de son siège social, indépendamment du pays d’immatriculation de ses fondateurs. Une société américaine ou britannique peut donc être seule fondatrice d’une fondation d’entreprise française, l’autorité compétente étant le préfet du département du siège.
Ce que la loi encadre, c’est la qualité du fondateur. Le véhicule est réservé aux sociétés civiles ou commerciales, y compris unipersonnelles, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Les personnes physiques ne peuvent pas en créer, pas plus que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique existantes ou les collectivités territoriales. Si les fonds doivent provenir d’un actionnaire familial et non de la société, l’instrument n’est pas le bon.
De nombreux groupes étrangers constituent néanmoins la fondation par l’intermédiaire de leur filiale française. Ce choix tient rarement à l’éligibilité et presque toujours à la fiscalité, pour les raisons exposées plus loin.
La réalité de l’engagement financier
La fondation d’entreprise ne repose pas sur une dotation perpétuelle. Elle fonctionne grâce à un programme d’action pluriannuel que les fondateurs s’engagent à financer, et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 €. La fondation est créée pour une durée déterminée d’au moins cinq ans ; la durée illimitée est exclue, ce qui en fait l’outil d’un cycle philanthropique défini plutôt que d’une institution perpétuelle.
Quatre caractéristiques surprennent régulièrement les fondateurs étrangers :
- les versements de chaque fondateur sont garantis par une caution bancaire, de sorte que l’engagement est juridiquement exigible et non simplement déclaratif ;
- un fondateur ne peut se retirer qu’après avoir versé l’intégralité des sommes promises ;
- les fonds sont consomptibles : ils financent le programme et ne sont pas conservés en capital ;
- la fondation ne peut recevoir ni dons ni legs et ne peut pas faire appel à la générosité publique.
Cette dernière restriction connaît une exception utile. Les salariés, mandataires sociaux, sociétaires et actionnaires de l’entreprise fondatrice, ainsi que ceux des autres sociétés du groupe, peuvent effectuer des versements. Pour un groupe qui souhaite abonder les dons de ses collaborateurs, c’est la seule ressource entrante que la loi laisse ouverte.
À l’échéance, les fondateurs qui souhaitent poursuivre peuvent proroger la fondation pour trois ans au moins, en s’engageant sur un nouveau programme d’action pluriannuel. Depuis la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, cette prorogation est déclarée à l’autorité administrative et non réautorisée.
La procédure d’autorisation en préfecture
La demande est adressée au préfet du département du futur siège, par téléservice. Le dossier comprend le projet de statuts, le programme d’action pluriannuel et son calendrier de versements, les engagements financiers des fondateurs et les cautions bancaires correspondantes, ainsi que les nom, profession, domicile et nationalité des représentants du fondateur appelés à siéger au conseil d’administration. La préfecture délivre un récépissé dans les cinq jours, puis vérifie trois points : la qualité des fondateurs, le montant du programme et le caractère d’œuvre d’intérêt général du but poursuivi.
Le préfet dispose de quatre mois pour se prononcer. À défaut de décision expresse dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise et le fondateur transmet le récépissé au ministère de l’Intérieur en vue de la publication. Dans tous les cas, la fondation n’acquiert la personnalité morale qu’à la publication de l’autorisation au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Avant cette date, elle ne peut ni contracter, ni embaucher, ni ouvrir de compte bancaire en son nom, et aucun engagement ne doit être pris pour son compte. Les exigences procédurales officielles sont publiées par l’administration française sur service-public.gouv.fr.
La gouvernance à arrêter avant le dépôt du dossier
La fondation est administrée par un conseil d’administration dont la composition est encadrée. Les représentants des fondateurs et ceux du personnel des entreprises fondatrices occupent au plus deux tiers des sièges. Un tiers au moins est réservé à des personnalités qualifiées dans les domaines d’intervention de la fondation, choisies par les fondateurs lors de la première réunion du conseil. Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les statuts sont pour le reste librement rédigés, et c’est précisément pour cette raison que les questions de contrôle, à savoir les majorités de vote, la nomination du président et la durée des mandats, se règlent mieux au stade de la rédaction qu’après le dépôt du dossier. Ces sujets relèvent du droit des sociétés plus que de la pratique associative.
Les obligations annuelles sont limitées mais réelles. La fondation nomme un commissaire aux comptes et adresse chaque année au préfet un rapport d’activité, le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Tout changement survenu dans son administration ou sa direction doit être déclaré dans les trois mois. Lorsqu’elle est alimentée par les dons des salariés, elle rend également compte chaque année de l’emploi de ces ressources.
Le point fiscal que les fondateurs étrangers négligent
En application de l’article 238 bis du code général des impôts, les versements à la fondation ouvrent droit, pour l’entreprise versante, à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % des sommes versées, ramenée à 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. Les versements sont retenus chaque année dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu. L’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants, au taux qui lui était applicable.
L’obstacle est arithmétique. Une réduction d’impôt français n’a de valeur que pour une entité redevable de l’impôt en France. Une société mère établie à New York ou à Londres, sans présence imposable en France, finance le programme sur des fonds déjà imposés et ne reçoit rien en retour du Trésor français. Lorsque le groupe dispose déjà d’une filiale ou d’une succursale française, faire financer le programme par cette entité, ou l’associer comme cofondatrice, est généralement ce qui rend l’opération fiscalement cohérente. La structuration de la fondation et la création d’entreprise en France se traitent donc ensemble. Les groupes qui en sont encore au choix de leur première structure française trouveront le cadre général dans nos articles sur la question de savoir s’il est difficile de créer une entreprise en France et sur les points juridiques à connaître pour développer son activité en France.
Combien de temps faut-il pour créer une fondation en France ?
Comptez quatre à six mois entre le premier projet de statuts et la publication au JOAFE. Le seul délai d’instruction de la préfecture représente quatre mois, et la préparation du programme, du calendrier de versements et des cautions bancaires demande généralement plusieurs semaines avant le dépôt du dossier. Le calendrier devient prévisible dès que deux questions sont tranchées : quelle entité du groupe sera fondatrice, et comment le programme sera financé. Pour en discuter, contactez LysLegal via le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone au +33 1 72 60 53 00.